Titre 2 La demande
Chapitre 4 La mention de l’inventeur
< Art. 36
> Art. 38 Renonciation à être mentionné
Art. 37 Rectification
1 Le demandeur ou le titulaire du brevet peut demander la rectification de la mention de l’inventeur. A cette demande sera jointe la déclaration de consentement de la personne mentionnée à tort comme inventeur.1
2 Si la personne mentionnée à tort comme inventeur figure déjà dans les publications de l’Institut ou est déjà inscrite au registre des brevets, la rectification est également inscrite au registre et publiée.2
3 Une fois produite, la mention de l’inventeur n’est pas restituée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4483).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles