Titre 2 La demande
Chapitre 3 Pièces techniques
< Art. 30 Revendications indépendantes
> Art. 31a Taxe de revendication
Art. 311 Revendications dépendantes
1 Toute revendication dépendante doit se référer pour le moins à une revendication précédente et contenir les caractéristiques marquant la forme spéciale d’exécution qu’elle a pour objet.
2 Une revendication dépendante peut se référer à plusieurs revendications précédentes, pour autant qu’elle les énumère de façon claire et exhaustive.
3 Toutes les revendications dépendantes doivent être groupées de façon claire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 1448).
Etat le 1er juillet 2011
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