Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 Relations avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
< Art. 2 Date de présentation des envois postaux
> Art. 4 Langue
Art. 31 Signature
1 Les documents doivent être signés.
2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé soit fourni dans le délai d’un mois suivant l’injonction de l’Institut.
3 Il n’est pas obligatoire de signer la requête en délivrance du brevet (art. 24) ou du certificat (art. 127c). L’Institut peut désigner d’autres documents qui ne doivent pas obligatoirement être signés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004 5025).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles