Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 4 Taxes
< Art. 19
> Art. 20 Restitution
Art. 19a1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5164). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004 5025).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles