Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 4 Taxes
< Art. 18d e. Rappel du paiement
> Art. 19a
Art. 191
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004 5025).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles