Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 4 Taxes
< Art. 16 b. Examen de la demande
> Art. 17a Genres de taxes
Art. 171 Règlement sur les taxes
Le montant des taxes prévues par la loi et la présente ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont fixés dans l’IPI-RT2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mars 1999, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1443).
2 RS 232.148
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles