Titre 11 Dispositions finales
Chapitre 3 Entrée en vigueur
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Art. 135
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1978, à l’exception des titres septième, huitième et neuvième.
2 Le titre septième entre en vigueur le 1er juin 1978.
3 Les titres huitième et neuvième entrent en vigueur en même temps que le titre sixième de la loi1 (demandes internationales de brevet).
1 Le titre sixième de la loi est entré en vigueur le 1er juin 1978 (RO 1978 550).
Etat le 1er juillet 2011
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