Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 3 Délais
< Art. 12 Prolongation des délais
> Art. 14 Poursuite de la procédure
Art. 13 Conséquences de l’inobservation d’un délai
1 L’inobservation du délai entraîne le rejet de la requête par l’Institut, à moins que la loi ou la présente ordonnance ne prévoie d’autre conséquence.
2 Toute communication qui fixe un délai doit indiquer les conséquences qu’entraîne l’inobservation de celui-ci.
3 L’inobservation d’un délai ne peut entraîner que les conséquences qui ont été indiquées.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles