Titre 11 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires
< Art. 128
> Art. 130 Taxes
Art. 129 Délais
Les délais qui ont commencé à courir avant le 1er janvier 1978 demeurent inchangés.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles