Titre 8 Demandes internationales de brevet
Chapitre 4 L’Institut en tant qu’office élu
< Art. 125b Contenu et consultation du dossier
> Art. 126 Conditions
Art. 125c1 Restauration du droit de priorité
Contre paiement d’une taxe, l’Institut restaure le délai de priorité conformément à la règle 49ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération2, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4483).
2 RS 0.232.141.11
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles