Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 3 Délais
< Art. 11 Durée
> Art. 13 Conséquences de l’inobservation d’un délai
Art. 12 Prolongation des délais
1 Les délais dont la durée est fixée dans la loi ou dans l’ordonnance ne peuvent être prolongés.
2 Les autres délais sont prolongés, lorsque la personne qui en demande la prolongation fait valoir des motifs suffisants avant l’expiration du délai.1
3 Un délai n’est pas suspendu par des demandes de précisions, à moins que la réponse de l’Institut n’implique le contraire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004 (RO 2004 5025).
2 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2585).
Etat le 1er juillet 2011
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