Titre 7 Demandes de brevet européen et brevets européens
< Art. 117 Registre et dossier
> Art. 118 Transformation
Art. 117a1 Signe du brevet
Pour les brevets européens produisant effet en Suisse, le signe du brevet (art. 11 de la loi) se compose de l’indication «EP/CH» suivie du numéro du brevet.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
Etat le 1er juillet 2011
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