Titre 6 Intervention de l’Administration des douanes
< Art. 111c Obligation de l’Institut d’informer et de notifier
> Art. 112a Demande d’intervention
Art. 112 Domaine d’application
L’Administration des douanes est habilitée à intervenir en cas d’introduction sur le territoire douanier et de sortie dudit territoire de marchandises portant atteinte à un brevet valable en Suisse.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles