Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 3 Délais
< Art. 10 Calcul
> Art. 12 Prolongation des délais
Art. 11 Durée
1 Les délais impartis au cours de la procédure d’examen seront fixés en fonction du volume probable de travail du demandeur. Ils seront de deux mois au moins et de cinq mois au plus.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2585).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles