Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’Institut
Chapitre 4 Publications de l’Institut
< Art. 108 Organe de publication
> Art. 110 Liste des espèces végétales
Art. 1091 Fascicule du brevet
Le fascicule du brevet est publié le jour de la délivrance du brevet.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2585).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles