Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 Relations avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
> Art. 2 Date de présentation des envois postaux
Art. 11 Compétence
1 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (l’Institut) exécute les tâches administratives découlant de la loi.
2 L’Administration fédérale des douanes est chargée de l’exécution des art. 86a à 86k de la loi et des art. 112 à 112f de la présente ordonnance.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5164).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2585).
Etat le 1er juillet 2011
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