Chapitre 4 Intervention de l’Administration des douanes
< Art. 86j F. Demande de destruction des marchandises / V. Coûts
> Art. 87 à 90
Art. 86k
G. Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts
1 Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, l’Administration des douanes peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates.
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des marchandises et par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été ordonnées ou si elles se sont révélées infondées.
Etat le 1er janvier 2012
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