Titre troisième Sanction civile et pénale
Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal
< Art. 70 E. Publication du jugement
> Art. 71 G. Interdiction d’échelonner les actions
Art. 70a1
F. Communication des jugements
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’Institut les jugements exécutoires en version intégrale.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles