Titre troisième Sanction civile et pénale
Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal
< Art. 69 D. Vente ou destruction de produits ou d’installations
> Art. 70a F. Communication des jugements
Art. 70
E. Publication du jugement
1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication.
2 En matière pénale (art. 81 à 82), la publication du jugement est réglée par l’art. 68 du code pénal1.2
1 RS 311.0
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er janvier 2012
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