Titre deuxième Délivrance du brevet
Chapitre 1 Demande de brevet
< Art. 53 et 54
> Art. 55a
Art. 551
III. Reven- dications dépendantes
Les formes spéciales d’exécution de l’invention définie par une revendication indépendante peuvent faire l’objet de revendications dépendantes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles