Titre deuxième Délivrance du brevet
Chapitre 1 Demande de brevet
< Art. 49a A. Forme de la demande / II. Indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels
> Art. 50a B. Exposé de l’invention / II. Matière biologique
Art. 50
B. Exposé de l’invention
I. En général1
1 L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
3 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles