Titre premier Dispositions générales
Chapitre 8 Représentation et surveillance
< Art. 48a A. Représentation
> Art. 49 A. Forme de la demande / I. En général
Art. 48b
B. Surveillance
L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets1 s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles