Titre premier Dispositions générales
Chapitre 6 Taxes
< Art. 42 à 44
> Art. 46a A. Poursuite de la procédure
Art. 45 et 461
1 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles