Titre premier Dispositions générales
Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet
< Art. 35a Abis. Privilège des agriculteurs / I. Principe
> Art. 36 B. Droits de protection dépendants / I. Inventions dépendantes
Art. 35b1
II. Etendue et indemnisation
Le Conseil fédéral détermine les espèces végétales auxquelles s’applique le privilège des agriculteurs; ce faisant, il tient compte en particulier de leur importance en tant que matière première des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
1 Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
Etat le 1er janvier 2012
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