Titre premier Dispositions générales
Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet
< Art. 27 B. Action en nullité / II. Nullité partielle
> Art. 28a C. Effets de la modification quant à l’existence du brevet
Art. 281
III. Qualité pour agir
Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intenter l’action en nullité; l’action dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’appartient qu’à l’ayant droit.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles