Titre premier Dispositions générales
Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet
< Art. 1a A. Inventions brevetables / II. Le corps humain et ses éléments
> Art. 2 B. Exclusion de la brevetabilité
Art. 1b1
III. Séquences géniques
1 Une séquence génique ou une séquence génique partielle existant à l’état naturel n’est en soi pas brevetable.
2 Une séquence dérivée d’une séquence génique ou d’une séquence génique partielle existant à l’état naturel constitue toutefois une invention brevetable lorsqu’elle est préparée techniquement, que sa fonction est décrite concrètement et que les autres conditions de l’art. 1 sont remplies; l’art. 2 est réservé.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er janvier 2012
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