Titre septième Certificats complémentaires de protection
Chapitre 2 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires
< Art. 140m M. Droit applicable
> Art. 141 A. Mesures d’exécution
Art. 140n
1 L’Institut délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire.
2 Les art. 140a, al. 2 à 140m sont applicables par analogie.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles