Titre sixième Demandes internationales de brevet
Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu
< Art. 138 C. Conditions de forme
> Art. 140 E. Interdiction de cumuler la protection
Art. 1391
D. …
1 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles