Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens
Chapitre 3 Administration du brevet européen
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Art. 1191
1 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles