Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens
Chapitre 1 Droit applicable
< Art. 107 et 108
> Art. 110 A. Principe I. Effets
Art. 1091
Champ d’application de la loi; relation avec la convention sur le brevet européen
1 Le présent titre s’applique aux demandes de brevet européen et aux brevets européens qui produisent effet en Suisse.
2 Les autres dispositions de la présente loi sont applicables, à moins que la convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen)2 ou le présent titre n’en disposent autrement.
3 Le texte de la convention sur le brevet européen qui lie la Suisse l’emporte sur la présente loi.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
2 RS 0.232.142.2
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles