Titre quatrième …
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Art. 106a1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles