Titre premier Dispositions générales
Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet
< Art. 9a G. Exceptions aux effets du brevet / II. En particulier
> Art. 11 H. Références à l’existence d’une protection / I. Signe du brevet
Art. 101
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
Etat le 1er janvier 2012
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