232.14
Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)1
du 25 juin 1954 (Etat le 1er janvier 2012)
Titre premier Dispositions générales
Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet
Art. 1 A. Inventions brevetables / I. PrincipeArt. 1a A. Inventions brevetables / II. Le corps humain et ses éléments
Art. 1b A. Inventions brevetables / III. Séquences géniques
Art. 2 B. Exclusion de la brevetabilité
Art. 3 C. Droit à la délivrance du brevet / I. Principe
Art. 4 C. Droit à la délivrance du brevet / II. En cours d’examen
Art. 5 D. Mention de l’inventeur / I. Droit de l’inventeur
Art. 6 D. Mention de l’inventeur / II. Renonciation à la mention
Art. 7 E. Nouveauté de l’invention / I. Etat de la technique
Art. 7a E. Nouveauté de l’invention / II. …
Art. 7b E. Nouveauté de l’invention / III. Divulgations non opposables
Art. 7c E. Nouveauté de l’invention / IV. Utilisation nouvelle de substances connues / a. Première indication thérapeutique
Art. 7d E. Nouveauté de l’invention / IV. Utilisation nouvelle de substances connues / b. Indications thérapeutiques ultérieures
Art. 8 F. Effets du brevet / I. Droit d’exclusivité
Art. 8a F. Effets du brevet / II. Procédés de fabrication
Art. 8b F. Effets du brevet / III. Information génétique
Art. 8c F. Effets du brevet / IV. Séquences de nucléotides
Art. 9 G. Exceptions aux effets du brevet / I. En général
Art. 9a G. Exceptions aux effets du brevet / II. En particulier
Art. 10
Art. 11 H. Références à l’existence d’une protection / I. Signe du brevet
Art. 12 H. Références à l’existence d’une protection / II. Autres références
Art. 13 J. Domicile à l’étranger
Art. 14 K. Durée du brevet / I. Durée maximum
Art. 15 K. Durée du brevet / II. Déchéance prématurée
Art. 16 L. Réserve
Chapitre 2 Droit de priorité
Art. 17 A. Conditions et effets de la prioritéArt. 18 B. Qualité pour revendiquer le droit de priorité
Art. 19 C. Formalités
Art. 20 D. Fardeau de la preuve en cas de procès
Art. 20a E. Interdiction de cumuler la protection
Art. 21 à 23
Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet
Art. 24 A. Renonciation partielle / I. ConditionsArt. 25 A. Renonciation partielle / II. Constitution de nouveaux brevets
Art. 26 B. Action en nullité / I. Causes de nullité
Art. 27 B. Action en nullité / II. Nullité partielle
Art. 28 B. Action en nullité / III. Qualité pour agir
Art. 28a C. Effets de la modification quant à l’existence du brevet
Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences
Art. 29 A. Action en cession / I. Conditions et effets envers les tiersArt. 30 A. Action en cession / II. Cession partielle
Art. 31 A. Action en cession / III. Délai pour intenter action
Art. 32 B. Expropriation du brevet
Art. 33 C. Transfert du droit à la délivrance du brevet et du droit au brevet
Art. 34 D. Octroi de licences
Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet
Art. 35 A. Droit des tiers dérivé d’un usage antérieur; véhicules étrangersArt. 35a Abis. Privilège des agriculteurs / I. Principe
Art. 35b Abis. Privilège des agriculteurs / II. Etendue et indemnisation
Art. 36 B. Droits de protection dépendants / I. Inventions dépendantes
Art. 36a B. Droits de protection dépendants / II. Droits de protection dépendants
Art. 37 C. Exploitation de l’invention en Suisse / I. Action en octroi d’une licence
Art. 38 C. Exploitation de l’invention en Suisse / II. Action en déchéance du brevet
Art. 39 C. Exploitation de l’invention en Suisse / III. Exceptions
Art. 40 D. Licence dans l’intérêt public
Art. 40a E. Licences obligatoires dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs
Art. 40b F. Instruments de recherche
Art. 40c G. Licences obligatoires pour les diagnostics
Art. 40d H. Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques
Art. 40e H. Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques / I. Dispositions communes aux art. 36 à 40d
Chapitre 7 Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur7
Art. 46a A. Poursuite de la procédureArt. 47 B. Réintégration en l’état antérieur
Art. 48 C. Réserve en faveur des tiers
Titre deuxième Délivrance du brevet
Chapitre 1 Demande de brevet
Art. 49 A. Forme de la demande / I. En généralArt. 49a A. Forme de la demande / II. Indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels
Art. 50 B. Exposé de l’invention / I. En général
Art. 50a B. Exposé de l’invention / II. Matière biologique
Art. 51 C. Revendications / I. Portée
Art. 52 C. Revendications / II. Reven- dications indépendantes
Art. 53 et 54
Art. 55 C. Revendications / III. Reven- dications dépendantes
Art. 55a
Art. 55b D. Abrégé
Art. 56 E. Date de dépôt. En général
Art. 57 E. Date de dépôt. En général / II. En cas de scission de la demande
Art. 58 F. Modification des pièces techniques
Art. 58a G. Publication des demandes de brevet
Chapitre 2 Examen de la demande de brevet
Art. 59 A. Objet de l’examenArt. 59a B. Fin de l’examen
Art. 59b
Art. 59c C. Opposition
Art. 59d
Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’Institut; communication électronique avec les autorités9
Art. 60 A. Registre des brevetsArt. 61 B. Publications / I. Concernant les demandes de brevet et les brevets enregistrés
Art. 62
Art. 63 B. Publications / II. Fascicule du brevet
Art. 63a
Art. 64 C. Document du brevet
Art. 65 D. Consultation du dossier
Art. 65a E. Communica- tion électronique avec les autorités
Titre troisième Sanction civile et pénale
Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal
Art. 66 A. Conditions de la responsabilitéArt. 67 B. Renversement du fardeau de la preuve
Art. 68 C. Sauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires
Art. 69 D. Vente ou destruction de produits ou d’installations
Art. 70 E. Publication du jugement
Art. 70a F. Communication des jugements
Art. 71 G. Interdiction d’échelonner les actions
Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil
Art. 72 A. Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de faitArt. 73 B. Action en dommages- intérêts
Art. 74 C. Action en constatation
Art. 75 D. Qualité pour agir des preneurs de licence
Art. 76
Art. 77 E. Mesures provisionnelles
Art. 78
Art. 79 et 80
Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal
Art. 81 A. Dispositions pénales / I. Violation du brevetArt. 81a A. Dispositions pénales / II. Faux renseignements au sujet de la source
Art. 82 A. Dispositions pénales / III. Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection
Art. 83 B. Application des dispositions générales du CP
Art. 84 C. For
Art. 85 D. Compétence des autorités cantonales / I. En général
Art. 86 D. Compétence des autorités cantonales / II. Exception de la nullité du brevet
Chapitre 410 Intervention de l’Administration des douanes
Art. 86a A. Dénonciation de marchandises suspectesArt. 86b B. Demande d’intervention
Art. 86c C. Rétention des marchandises
Art. 86d D. Echantillons
Art. 86e E. Protection des secrets de fabrication ou d’affaires
Art. 86f F. Demande de destruction des marchandises / I. Procédure
Art. 86g F. Demande de destruction des marchandises / II. Approbation
Art. 86h F. Demande de destruction des marchandises / III. Moyens de preuve
Art. 86i F. Demande de destruction des marchandises / IV. Dommages-intérêts
Art. 86j F. Demande de destruction des marchandises / V. Coûts
Art. 86k G. Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts
Titre quatrième …
Art. 87 à 90Art. 91 à 94
Art. 95
Art. 96 à 101
Art. 102 et 103
Art. 104 à 106
Art. 106a
Art. 107 et 108
Titre cinquième Demandes de brevet européen et brevets européens11
Chapitre 1 Droit applicable12
Art. 109 Champ d’application de la loi; relation avec la convention sur le brevet européenChapitre 2 Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen13
Art. 110 A. Principe I. EffetsArt. 110a A. Principe I. Effets / II. Modifications quant à l’existence du brevet
Art. 111 B. Protection provisoire conférée par la demande de brevet européen
Art. 112 à 116
Chapitre 3 Administration du brevet européen14
Art. 117 A. Registre suisse des brevets européensArt. 118 B. Publications
Art. 119
Art. 120
Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen15
Art. 121 A. Causes de la transformationArt. 122 B. Effets juridiques
Art. 123 C. Traduction
Art. 124 D. Réserve en faveur de la convention sur le brevet européen
Chapitre 5 Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal16
Art. 125 A. Interdiction de cumuler la protection / I. Primauté du brevet européenArt. 126 A. Interdiction de cumuler la protection / II. Primauté du brevet issu de la transformation
Art. 127 B. Règles de procédure / I. Limitation de la renonciation partielle
Art. 128 B. Règles de procédure / II. Suspension de la procédure / a. Procédure civile
Art. 129 B. Règles de procédure / II. Suspension de la procédure / b. Procédure pénale
Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets17
Art. 130 Autorité de transmissionTitre sixième Demandes internationales de brevet18
Chapitre 1 Droit applicable19
Art. 131 Champ d’application de la loi; relation avec le traité de coopérationChapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu21
Art. 134 A. Office désigné et office éluArt. 135 B. Effets de la demande internationale / I. Principe
Art. 136 B. Effets de la demande internationale / II. Droit de priorité
Art. 137 B. Effets de la demande internationale / III. Protection provisoire
Art. 138 C. Conditions de forme
Art. 139 D. …
Art. 140 E. Interdiction de cumuler la protection
Titre septième22 Certificats complémentaires de protection23
Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments24
Art. 140a A. PrincipeArt. 140b B. Conditions
Art. 140c C. Droit
Art. 140d D. Objet de la protection et effets
Art. 140e E. Durée de la protection
Art. 140f F. Délai pour le dépôt de la demande
Art. 140g G. Délivrance du certificat
Art. 140h H. Taxes
Art. 140i I. Extinction prématurée; suspension
Art. 140k K. Nullité
Art. 140l L. Procédure, registre, publications
Art. 140m M. Droit applicable
Chapitre 225 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires
Art. 140nTitre final Dispositions finales et transitoires26
Art. 141 A. Mesures d’exécutionArt. 142 B. Passage de l’ancien au nouveau droit / I. Brevets
Art. 143 B. Passage de l’ancien au nouveau droit / II. Demandes de brevet
Art. 144
Art. 145 B. Passage de l’ancien au nouveau droit / III. Responsabilité civile
Art. 146 C. Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires / I. Autorisation avant l’entrée en vigueur
Art. 147 C. Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires / II. Brevets arrivés à expiration
Art. 148 D. Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 195627 Art. 89 al. 2, 90 al. 2 et 3, 91 al. 2 et 3, 96 al. 1 et 3, 101 al. 1, 105 al. 3: 1er octobre 195928
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).
2 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
4 FF 1950 I 933
5 FF 1952 I 1
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
7 Anciennement avant l’art. 47. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).
8 Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets, en vigueur depuis le 1er juillet 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327).
9 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l’annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5085; FF 2001 5423).
10 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
11 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
12 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
13 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la loi sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2007 6479; FF 2005 3569).
14 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
16 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
17 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
18 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).
19 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).
20 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1).
21 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666).
22 Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346).
24 Tit. introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346).
25 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1).
27 ACF du 18 oct. 1955
28 ACF du 8 sept. 1959 (RO 1959 891)