Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 20, al. 2, 23, al. 2, 24, al. 2 et 4, et 27, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (loi sur les designs)¹, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)²,

arrête:

Section 1 Procédure d’enregistrement

Art. 8 Dépôt

Art. 9 Demande d’enregistrement

Art. 10 Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un dépôt multiple

Art. 11 Déclaration et document de priorité

Art. 12 Extinction du droit de priorité

Art. 13 Document de priorité pour le premier dépôt suisse

Art. 14 Date du dépôt et date de la remise

Art. 15 Examen formel

Art. 16 Examen matériel

Art. 17 Taxe d’enregistrement

Art. 18 Enregistrement et publication

Art. 19 Publication au terme de l’ajournement

Section 2 Prolongation de la protection

Art. 20 Communication de l’échéance de la période de protection

Art. 21 Procédure

Section 1 Dossier

Art. 22 Contenu

Art. 23 Consultation des pièces

Art. 24 Conservation des pièces

Section 2 Registre

Art. 25 Contenu

Art. 26 Consultation du registre et extraits

Section 3 Modifications de l’enregistrement du design

Art. 27 Transfert

Art. 28 Licence

Art. 29 Autres modifications inscrites dans le registre

Art. 30 Radiation de droits de tiers

Art. 31 Rectifications

Art. 32

Art. 33

Section 4 Radiation du design

Art. 34

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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