Annexe
(art. 51)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
La loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels1 est abrogée.
II
Le droit en vigueur est modifié comme suit:
…2
1 [RS 2 866; RO 1956 861, 1962 465, 1988 1776 annexe ch. I let. f, 1992 288 annexe ch. 9, 1995 1784 5050 annexe ch. 3]
2 Les modifications peuvent être consultées au RO 2002 1456.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles