Chapitre 3 Voies de droit
Section 5 Intervention de l’Administration des douanes
< Art. 48g Coûts
> Art. 49 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts
2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l’art. 48e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 48f, al. 1.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles