Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Existence du droit sur un design
< Art. 4 Motifs d’exclusion
> Art. 6 Priorité découlant du dépôt
Art. 5 Naissance du droit sur un design et durée de la protection
1 Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre).
2 La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.
3 Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles