Chapitre 3 Voies de droit
Section 5 Intervention de l’Administration des douanes
< Art. 48f Dommages-intérêts
> La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au sens de l’art. 48e est tranchée par le juge dans le cadre de l’appréciation des dommages-intérêts visés à l’art. 48f, al. 1.
Art. 48g1 Coûts
1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des objets.
1 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er juillet 2011
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