Chapitre 3 Voies de droit
Section 4 Droit pénal
< Art. 41 Violation du droit sur un design
> Art. 42 Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise
Art. 41a1 Actes non punissables
Les actes visés à l’art. 9, al. 1bis ne sont pas punissables.
1 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
Etat le 1er juillet 2011
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