Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet et conditions
< Art. 3 Divulgations non dommageables
> Art. 5 Naissance du droit sur un design et durée de la protection
Art. 4 Motifs d’exclusion
La protection d’un design est exclue si:
- a.
- aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;
- b.
- le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;
- c.
- les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;
- d.
- le design viole le droit fédéral ou un traité international;
- e.
- le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
Etat le 1er juillet 2011
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