Chapitre 3 Voies de droit
Section 3 Droit civil
< Art. 32
> Art. 34 Action en cession
Art. 33 Action en constatation
A qualité pour intenter une action en constatation de l’existence ou de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi, toute personne qui établit qu’elle y a un intérêt juridique.
Etat le 1er juillet 2011
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