Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet et conditions
< Art. 2 Conditions
> Art. 4 Motifs d’exclusion
Art. 3 Divulgations non dommageables
La divulgation d’un design dans les douze mois précédant la date de dépôt ou de priorité ne peut être opposée au titulaire du droit sur ce design (titulaire) si:
- a.
- elle est le fait de tiers ayant agi de manière abusive au détriment de l’ayant droit;
- b.
- elle est le fait de l’ayant droit.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles