Chapitre 2 Dépôt et enregistrement
Section 3 Inscription et prolongation de la protection; communication électronique avec les autorités
< Art. 25 Publication
> Art. 26a Communication électronique avec les autorités
Art. 26 Ajournement de la publication
1 Le déposant peut demander par écrit que la publication soit ajournée de 30 mois au plus à compter de la date de dépôt ou de priorité.
2 Pendant la durée de l’ajournement, le titulaire peut demander à tout moment la publication immédiate.
3 L’Institut garde secret le design déposé jusqu’à l’expiration de l’ajournement. Le secret est maintenu si le dépôt est retiré avant l’échéance de l’ajournement.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles