Chapitre 2 Dépôt et enregistrement
Section 1 Dépôt
< Art. 18
> Art. 20 Dépôt multiple
Art. 19 Conditions générales
1 Le dépôt d’un design est réputé effectué lorsqu’une demande d’enregistrement est présentée à l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (Institut). La demande doit contenir:
- a.
- une requête d’enregistrement;
- b.
- une représentation du design se prêtant à la reproduction; si cette condition n’est pas remplie, l’Institut impartit au déposant un délai pour y remédier.
2 La taxe pour la première période de protection doit en outre être acquittée dans le délai imparti par l’Institut.
3 En cas de dépôt d’un design en deux dimensions (dessin) pour lequel le déposant a demandé l’ajournement de la publication conformément à l’art. 26, un exemplaire du design peut être déposé à la place de sa représentation. S’il est prévu de maintenir la protection du design après un ajournement, une représentation du design se prêtant à la reproduction doit au préalable être remise à l’Institut.
4 Contre versement d’une taxe, le design peut être décrit en 100 mots au plus afin d’expliquer la représentation.