Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet et conditions
> Art. 2 Conditions
Art. 1 Objet
La présente loi protège en tant que designs la création de produits ou de parties de produits caractérisés notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles