Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 38, al. 2 et 3, 39, al. 3, 51 et 73 de la loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques, LPM)¹, vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (LIPI)²,³

arrête:

Section 1 Procédure d’enregistrement

Art. 8 Dépôt

Art. 8a Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national

Art. 9 Demande d’enregistrement

Art. 10 Reproduction de la marque

Art. 11 Liste des produits et des services

Art. 12 Priorité au sens de la Convention de Paris

Art. 13 Priorité découlant d’une exposition

Art. 14 Dispositions communes à la déclaration de priorité et au document de priorité

Art. 14a Date de la remise des envois postaux

Art. 15 Examen préliminaire

Art. 16 Examen formel

Art. 17 Examen matériel

Art. 17a Poursuite de la procédure

Art. 18 Taxe de dépôt et taxe supplémentaire

Art. 18a Procédure accélérée

Art. 19 Enregistrement et publication

Section 2 Procédure d’opposition

Art. 20 Forme et contenu

Art. 21 Domicile de notification en Suisse

Art. 22 Echanges de mémoires

Art. 23 Pluralité d’oppositions; suspension de la procédure

Art. 24 Restitution de la taxe d’opposition

Section 3 Prolongation de l’enregistrement

Art. 25 Communication de l’échéance de l’enregistrement

Art. 26 Procédure

Art. 27 Restitution de la taxe de prolongation

Section 4 Modifications de l’enregistrement

Art. 28 Transfert

Art. 29 Licence

Art. 30 Autres modifications de l’enregistrement

Art. 31 Radiation de droits appartenant à des tiers

Art. 32 Rectifications

Art. 33 et 34

Section 5 Radiation de l’enregistrement

Art. 35

Section 1 Dossier

Art. 36 Contenu

Art. 37 Consultation des pièces

Art. 38 Renseignements sur des demandes d’enregistrement

Art. 39 Conservation des documents

Section 2 Registre des marques

Art. 40 Contenu du registre

Art. 40a

Art. 41 Consultation du registre et remise d’extraits

Art. 41a Document de priorité pour le premier dépôt suisse

Section 1 Demande d’enregistrement international

Art. 47 Dépôt de la demande

Art. 48 Examen par l’Institut

Art. 49 Le dossier

Section 2 Effets de l’enregistrement international en Suisse

Art. 50 Procédure d’opposition

Art. 51 Suspension de la procédure

Art. 52 Refus de protection et invalidation

Section 1 Abrogation du droit en vigueur

Art. 58

Section 2 Dispositions transitoires

Art. 59 Délais

Art. 60 Priorité découlant de l’usage

Art. 60a

Section 3 Entrée en vigueur

Art. 61

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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