Chapitre 2 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
< Art. 8 Dépôt
> Art. 9 Demande d’enregistrement
Art. 8a1 Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national
Une demande d’enregistrement au sens de l’art. 46a LPM porte comme date de dépôt celle de l’enregistrement international ou celle de l’extension de la protection au territoire suisse.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 janv. 1997, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 865).
Etat le 1er juillet 2011
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