Chapitre 2 Enregistrement des marques
Section 1 Procédure d’enregistrement
< Art. 7a Communication électronique
> Art. 8a Transformation d’un enregistrement international en demande d’enregistrement national
Art. 8 Dépôt
1 Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel, d’un formulaire agréé par l’Institut ou d’un formulaire conforme au règlement d’exécution relatif au Traité de Singapour du 27 mars 2006 sur le droit des marques1.2
2 L’Institut délivre un certificat de dépôt au déposant.
1 RS 0.232.112.11
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 juin 2007, en vigueur depuis le 16 mars 2009 (RO 2009 859).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles