Chapitre 1 Dispositions générales
< Art. 6 Signature
> Art. 7a Communication électronique
Art. 71 Taxes
L’ordonnance du 25 octobre 1995 sur les taxes de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle2 s’applique aux taxes prévues par la loi ou par la présente ordonnance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5158).
2 [RO 1995 5174, 1997 773]. Voir actuellement le R du 28 avril 1997 (RS 232.148).
Etat le 1er juillet 2011
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