Chapitre 9 Dispositions finales
Section 3 Entrée en vigueur
< Art. 60a
Art. 61
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993